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Législation sur l'immigration de la République du Kazakhstan — Zhanarbek Kazikanovich Dosumov

Législation sur l'immigration de la République du Kazakhstan

Yayıncı Editions Notre Savoir
Sayfa 136 sayfa
ISBN 9786139748976
Dil Türkçe

La question de la mise en oeuvre des droits individuels à la liberté de circulation est l'un des enjeux majeurs de notre époque. Elle revêt un caractère international, administratif et constitutionnel. L'attrait de l'État de droit ne cesse de croître. Les raisons en sont multiples. Il s'agit avant tout de la mise en oeuvre concrète du principe de la primauté du droit dans le domaine de la migration internationale. La Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 proclamait solennellement dans son article 5 : « La loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société ». Ce principe a été développé dans l'article 29, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies de 1948 : « Dans l'exercice de ses droits et libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations prévues par la loi, qui ont pour seul but d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. »

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